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54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, DE LA... ...SCP RICHARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du maire de Mazaugues des 6 novembre 2009 et 23 août 2010 accordant à M. D...B...un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par jugement nos 1000129 et 1100847 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02187 du 15 mai 2014, la...

...OCCHIPINTI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser des indemnités d'un montant de 57 392,70 euros et de 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral qu'elle estimait avoir subis. Par un arrêt n° 07MA03867 du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1004582 du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA01570 du 28 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 28 février 2013, 28 mai...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire du Lavandou a accordé à l'EURL GB un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble et d'une villa. Par un jugement nos 1101804, et 1100034 du 1er mars 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12MA01726 du 19 décembre 2013, la cour...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012, - d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société EDF à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat d'énergie électrique mise à sa charge, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007. Par un jugement n° 0800579 du 5 juin 2009, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011, la cour...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL D... D...et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, d'une part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou à toute autre autorité compétente de faire procéder au contrôle des...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G...E..., demeurant ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner les héritiers de Me Guinard, décédé, à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par ce dernier en formant tardivement un recours gracieux contre un état exécutoire émis à son encontre ; 2° de mettre hors de cause Me D...A...; 3° de mettre à la...

...SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Par un jugement n° 1309070 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du...