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19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2000390 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - INFRACTIONS COMMISES SIMULTANÉMENT – 1 NOMBRE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision par laquelle il a refusé de lui reconnaître le bénéfice du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 février...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mas-Cosy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé à la société à responsabilité limitée Prestigimo le permis de construire deux villas et deux piscines, après démolition de la maison existante, ainsi que de la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français, ainsi que les décisions implicites du préfet de police et du ministre de l'intérieur rejetant ses recours gracieux et hiérarchique intervenues les 12 et 13 janvier 2020, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français ou...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme C... le 15 décembre 1997 au centre hospitalier d'Avignon. Par une ordonnance n° 2102400 du 10 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 473418, par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters ANS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes, portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Allianz Riviera et portant obligation de se...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU – EXCLUSION –... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : L'association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C... K..., M. E... G..., M. J... F..., M. I... D..., M. B... A..., et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a adopté la...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 16 juin 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etang de Berre de l'unité départementale des Bouches-du Rhône refusant d'autoriser la société Eiffage route Méditerranée à le licencier, et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800438 du 17 mars 2020, le tribunal...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul de la contribution incendie 2011 " et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00012 du 10 mars 2021, la cour...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée la mention " Mort pour la France " à son père M. B... A..., d'autre part, la décision implicite par laquelle elle a refusé de procéder au versement du solde de la prime de captivité ainsi que la prime de démobilisation dues à son père, et d'enjoindre à la ministre de faire procéder à la liquidation et au versement des sommes concernées, assorties des...