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...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX02020, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE ayant son siège 8-10 Quai de la Marne à Paris 75019, par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports en eaux vives sur le domaine...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE D'ASCAIN, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ASCAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400841 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI « Mitxelenea », des consorts YX et de Mme Z, l'arrêté du maire d'Ascain du 17 février 2004 portant refus de permis de construire un pigeonnier et d'agrandir un chenil ; 2° de rejeter la demande présentée pour la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ESPELETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 septembre 2008 qui a, sur la demande de Mme Hortense X, annulé la délibération du 8 février 2006 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que la parcelle cadastrée C 448 a été classée en zone Nh ; 2 de condamner Mme X à lui verser la...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2008 sous le n° 08BX02233, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son maire, par la SCP Etchegaray, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les arrêtés de son maire en date des 30 juillet et 6 août 2007 délivrant un permis de construire respectivement à M. Y, M. et Mme Z et M. A ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 sous le n° 09BX02830, présentée pour la S.C.I. INCA dont le siège est rue Brémontier à Saint Paul les Dax 40990, par la SCP Etchegaray et Associés, avocats ; La S.C.I. INCA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701793 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Landes en date du 13 août 2007 l'autorisant à créer un supermarché sous l'enseigne Intermarché à Castets ; 2° de rejeter les...

...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 mai 1999 et le 9 mai 2000, présentés pour la société PASO, ayant son siége social 15, cours du Bosquet à Pau, la société ADOUR PROMOTION ayant son siège social ..., par la société SOPAGIM ayant son siège ... et la société SEPAI ayant son siège ... à Anglet par la S.C.P. Etchegaray et associés ; La société PASO, la société ADOUR PROMOTION, la société SOPAGIM et la société SEPIA demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce...

49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE 64990, représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE TERRE DE HAUT représentée par son maire, la SOCIETE LES CRETES ROUGES, dont le siège est ..., par la SCP Etchegaray et Associés ; La COMMUNE DE TERRE DE HAUT et la SOCIETE LES CRETES ROUGES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905284 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé le sursis à exécution du permis de construire délivré le 2 octobre 1998 par le maire de la COMMUNE DE TERRE DE HAUT et la SOCIETE LES CRETES ROUGES ; 2...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Baptiste X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 février 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jatxou a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...

...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2005, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE, représentée par son maire, par Me Etchegaray ; la COMMUNE D'ESPELETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04 / 724 du 14 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2003 attribuant une subvention à l'association des élus pour un département Pays Basque ; 2° de rejeter la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques présentée devant le tribunal...