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...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société PNA, qui exploite une concession automobile, à compter du 3 mars 2003, par contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre recommandée du 6 août 2003, il a indiqué à la société qu'il démissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 août libre de tout engagement ; qu'il a contesté son solde de tout compte le 3 octobre 2003...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot...Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc., 7 mars 2006, n° 04-42.472, que Mme X... a été engagée par la société Eurisk le 5 juin 1992 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour motif disciplinaire et insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Parties en cause d'appel - Qualité - Changement de qualité -... ...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 2006, que la SCI Neige et Soleil la SCI a fait édifier, en deux tranches, un groupe d'immeubles placé sous le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2006, que Mme X... qui avait été engagée en juillet 1997 par la société Le Pian Bricolage où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 29 mai 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de toutes ses demandes, alors...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins de Nantes, aux droits duquel vient l'association Interloire interprofession des vins de Loire, a assigné M. X... devant un juge des référés en paiement d'une provision sur des cotisations réclamées pour les années 1999 à 2006 en application d' accords...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD et à la société Bernard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, qu'assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pont neuf automobile PNA a engagé M. X... suivant contrat de qualification de vendeur du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2002, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; qu'elle a engagé M. Y... en qualité de vendeur suivant contrat à durée indéterminée du 17 février 2002 ; que le salarié a démissionné le 16 avril 2003 ; que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin, pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007, que par décret en Conseil d'Etat du 20 novembre 1997, les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 88 ont été déclarés d'utilité publique ; que l'enquête préalable à cette déclaration a déterminé un fuseau de 300 mètres de large traversant plusieurs communes dans lequel l'expropriation des terrains nécessaires à l'opération a été rendue possible, et notamment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 20 juin 2007 que Mme X... a été engagée par l'institut Jean Godinot le 25 septembre 2000 en qualité de médecin ; qu'elle a donné sa démission le 11 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de salaire du 1er janvier 2001 au 31 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les relations individuelles de...