| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43285 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-43.285 à H 07-43.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Confection 2001, employant moins de cinquante salariés, a été placée le 23 janvier 2004 en liquidation judiciaire ; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 07-45322
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Complément de salaire - Définition - Somme perçue en contrepartie du travail TRAVAIL... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'annexe VI à cette convention ; Attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60367
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Rennes, 23 juillet 2009, que la société Heppner a une activité principale de commissionnaire de transports et secondaire de transporteur ; qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives de l'établissement de Brecé, après la loi n° 2008-789 du 20 août...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-45307
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 - Application... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Brit Air depuis le mois de janvier 1983, en qualité de pilote et d'instructeur, a saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler une sanction ; qu'au cours de la procédure d'appel, il a été licencié le 25 avril 2006, aux motifs qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12206
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de technicienne supérieure en agro-alimentaire par la société Etablissements Jean Chapin la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2009, 08-17469
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Compétence du tribunal d'instance -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 ; Attendu, selon les deux premiers textes, que les contestations relatives à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44148
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 juin 2008, que Mme X..., a été engagée le 1er avril 1993 par la polyclinique de Gentilly en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante le 1er janvier 1998 ; que ce service a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-20419
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434 1 et L. 434 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-15929
BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2008, que, le 22 juillet 1996, M. X... a donné à bail à M. Z... et Mme Y... des locaux à usage d'habitation pour une durée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 08-12966
AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Cas - Impossibilité de développer... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, qui avait conclu avec la Selafa cabinet Jacques Y..., successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée...