Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

490 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43285 et suivants

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire - Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de redressement judiciaire - Portée L'annulation en appel d'un jugement de liquidation judiciaire de l'employeur prive de fondement et d'effet les licenciements pour motif économique prononcés en vertu de cette décision par le liquidateur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 07-45322

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Complément de salaire - Définition - Somme perçue en contrepartie du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Nature - Portée En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Encourt la cassation le jugement qui retient qu'une prime est sans lien avec le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12206

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Consultation du dossier par l'employeur - Conditions - Délai - Délai suffisant - Appréciation - Office du juge - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Accident du travail - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-15929

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une cotitularité du bail en dépit de la séparation des époux - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant à l'habitation commune des époux - Droit au bail - Persistance d'une cotitularité du bail en dépit de la séparation des époux - Portée Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 08-12966

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Cas - Impossibilité de développer effectivement une clientèle personnelle - Condition Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44148

...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Conditions - Transfert de moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité - Modalités - Détermination Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-20419

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Condition de versement effectif et préalable de la prestation - Application - Décision définitive d'attribution de la rente - Effet - Versement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60367

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail - Critères - Détermination - Portée Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-45307

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42740

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Conditions - Durée maximale précisée par le règlement intérieur de l'entreprise - Défaut - Portée Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.