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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12896

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21057

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Mise en place - Niveau de mise en place - Niveau de l'unité économique et sociale - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts - Décision de l'autorité administrative - Caducité - Cas - Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi - Conditions - Détermination - Portée Un accord d'entreprise conclu après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12058

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12036

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant la naissance de l'enfant - Etendue - Détermination - Portée L'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2020, 19-11986 et suivants

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mise en oeuvre - Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité - Refus du salarié - Effets - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-19407

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23533

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Recours au vote électronique - Décision unilatérale de l'employeur - Négociation dérogatoire préalable - Nécessité non - Conditions - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en oeuvre - Décision unilatérale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 21-40004

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2 - Droit de propriété - Articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 404 FS-P...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2022, 20-60262

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Effets - Suspension du processus électoral - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-19832 et suivant

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Clause de loyauté - Illicéité - Préjudice - Action en réparation - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Mise en oeuvre de la clause - Cas - Action en réparation du préjudice - Contrat de travail - Clause de loyauté illicite - Portée Le dommage causé par la stipulation d'une clause de loyaut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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