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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-19407

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 21-40004

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2 - Droit de propriété - Articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21057

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Mise en place - Niveau de mise en place - Niveau de l'unité économique et sociale - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts - Décision de l'autorité administrative - Caducité - Cas - Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi - Conditions - Détermination - Portée Un accord d'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2021, 19-21579

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Sevaux et Mathonnet... APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Prétentions accueillies en première instance - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Intérêt - Succombance - Définition APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23533

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Recours au vote électronique - Décision unilatérale de l'employeur - Négociation dérogatoire préalable - Nécessité non - Conditions - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Mise en oeuvre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2020, 19-11986 et suivants

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mise en oeuvre - Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité - Refus du salarié - Effets - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12036

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant la naissance de l'enfant - Etendue - Détermination - Portée L'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12058

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments extraits du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12896

...SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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