La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée Lorsque la loi réduit la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 28 mars 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant aux époux Y..., a formé opposition à une...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Absence d'intention libérale - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que, prétendant avoir prêté à M. X... la somme de 22 867,35 euros, M. et Mme Y... les époux Y... l'ont assigné en remboursement ; Attendu qu'après avoir énoncé que si, la preuve de la remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celui qui les a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse, saisie par M. X... d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales - Preuve - Constatation médicale - Nécessité - Portée La... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que la mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé ; Attendu que, par un jugement du 29 mai 1997, M. X... a fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société Casino Cafétéria la société, par décision du 20 février 2003 ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2008, que le 2 juillet 2004, la société By moto a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un plan de continuation ; que le 4 juillet 2006, le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la société Azur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ, le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour d'appel, après avoir annulé le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Effets -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effets AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que M. X... a saisi M. Y..., avocat au barreau de Châteauroux, de la défense de ses intérêts devant un tribunal puis une cour d'appel ; que M. Y..., après avoir conclu en appel le 20 avril 2006, a présenté à M. X... une note représentant le solde de ses...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement...