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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 avril 2008, 07-84349

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2008, 07-87452

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-45093

...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations des avocats ; Attendu que la SCP Roger et Sevaux est l'avocat d'EDF-GDF et non du syndicat CGT des énergies EDF/GDF ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 555 FS-P+B du 18 mars 2008 est rectifié par la suppression à la 12e ligne de la page 2 des mots "du syndicat CGT des énergies EDF/GDF" ; Dit qu'à la diligence du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2008, 06-46152

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société civile professionnelle SCP Bayle et Geoffroy, dont le siège est 2 bis rue Winston Churchill, 57000 Metz, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tomesa, en rectification de l'arrêt n° 540 F-D rendu le 12 mars 2008 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à M. David X..., domicilié ..., à Mme Isabelle Y... Z..., domiciliée ... et au CGEA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12645

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, qu'accessoirement à l'acquisition d'une propriété immobilière sur laquelle Mme X... exploitait un gîte équestre, MM. Yannick et Gaël Y... ont déclaré acheter à celle-ci le fichier de sa clientèle ; qu'après lui avoir payé la somme de 1 525 euros, ils ont refusé de régler le solde du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de vente du fichier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2008, 07-14095

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, dans son arrêt rendu le 19 octobre 2006, que les parties avaient été entendues en leurs explications sur la question posée par la Cour relativement à la recevabilité du recours en révision dirigé à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier alors que cette décision avait été confirmée par arrêt rendu le 6 mai 1999 par la 5e chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44938

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 février 1974 en qualité d'infirmier psychiatrique par la caisse d'assurance maladie de Bretagne et passé au service de l'Union générale des caisses d'assurances maladie UGECAM de Bretagne-Pays de Loire, a été licencié le 13 juillet 2004 ; qu'il a saisi le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2008, 07-86581

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ EXPORTATION DE MATÉRIEL INDUSTRIEL,- X... Maurice,- Y... Philippe,- Z... Pascal, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Hans A... des chefs d' abus de confiance et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12162

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 16 mars 2006 rendu en dernier ressort, que dans un contentieux l'opposant à M. X..., commerçant exerçant sur le domaine public communal, la société Géraud et associés, délégataire de l'exploitation des marchés communaux, l'a assigné en paiement de 991,54 euros au titre des droits de place, pour la période du 30 juin au 19 octobre, outre 48,39 euros au titre des frais d'huissier de justice d'une première instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 06-45315

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société PNA, qui exploite une concession automobile, à compter du 3 mars 2003, par contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre recommandée du 6 août 2003, il a indiqué à la société qu'il démissionnait et qu'il quitterait l'entreprise le 31 août libre de tout engagement ; qu'il a contesté son solde de tout compte le 3 octobre 2003 et saisi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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