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§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, T1604046

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence - Intervention d'un médecin libéral de garde - Responsabilité personnelle - Compétence judiciaire Le service d'aide médical d'urgence SAMU ayant pour mission d'assurer un accueil téléphonique permanent des patients et de...

§ France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403978

...SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton... SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décision - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle qui en affecte le sens ou la portée, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification de cette erreur, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur qu'elle entend dénoncer ...N° 3978 Requête en rectification Groupama Méditerranée c/ Sivom de la Rouvière M. Thierry Fossier...

§ France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, T1303916

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office - Action en réparation - Compétence administrative - Applications diverses - Action engagée par le bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue du service L'usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré, en vertu d'un arrêté portant concession pour nécessité absolue du service, n'est pas lié par un contrat de droit privé avec l'office. Dès lors...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203848

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent, SCP Piwnica et... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications...

§ France, Tribunal des conflits, 18 octobre 2010, T1003762

...SCP Vier, Bartélémy, Matuchansky, SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Blancpain et Soltner... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Limite - Autorité de la chose irrévocablement jugée Le Tribunal des conflits saisi, sur le fondement de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, par le Conseil d'Etat ou par la Cour de cassation, d'un litige qui présente à juger une question de compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 12 avril 2010, T1003731

...SCP Monod et Colin, SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai En vertu de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet, présentent une...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, T1003723

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée La décision administrative qui déclare irrecevable une demande non assortie de moyens ne constitue pas une déclaration d'incompétence au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application...

§ France, Tribunal des conflits, 15 février 2010, T1003728

...SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée contre l'assureur du responsable du dommage - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de l'assureur subrogé dans les droits de la victime - Compétence - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Portée L'assureur subrogé dans les droits de la victime indemnisée dispose d'une action directe contre l'assureur du...

§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803671

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Membres de l'enseignement public - Définition - Portée ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d'un agent communal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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