La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 344

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que le juge des libertés et de la détention de Metz a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2012 et ont eu deux enfants ; que, le 7 juillet 2004, ils ont acquis un bien immobilier à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M. Y... a assigné Mme X... en partage de l'indivision ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil ; Attendu...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association des Viticulteurs d'Alsace, - M. Maurice X..., - l'EARL YYY... CC..., - la SCEA Horizon 2013, - la SCEA Moritz Claude, - l'EARL Les trois coteaux, - l'EARL Fonne Michel , - Mme Germaine Y..., - l'EARL Muller Deiss, - l'EARL Thirian, - M. Jean-Paul Z..., - M. Christian A..., - l'EARL AAA... et Herve, - l'EARL Wassler Etienne , - la CCC... Henri et fils, - la Cooperative vinicole de Cleebourg, - l'EARL Pfister, - l'EARL B... Alexandre, - Mme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juin 2016, que M. Z... est propriétaire d'une parcelle voisine de celle appartenant à M. et Mme X... ; que ces deux parcelles sont séparées par une étroite parcelle, autrefois bâtie d'une porte cochère surmontée d'un grenier et désormais libre de toute construction ; qu'estimant que cette parcelle était un « passage commun » et « mitoyen », et reprochant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 janvier 2017, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat, reconnu, par décision définitive, propriétaire de la parcelle ... dont Mme Y... revendiquait la propriété, l'a assignée en nullité de l'hypothèque inscrite par le trésor public sur cette parcelle en tant que propriété de celle-ci ; que Dominique Y..., époux séparé de biens de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance et a demandé en appel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2016, que Mme Y... a été engagée le 15 octobre 2001 par l'association d'action sociale de la région de Lille AASRL en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Conditions - Prononcé ou constatation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2017, que la société Chocolaterie Segonzac la Chocolaterie Segonzac a souscrit auprès de la société Innovatys deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels de télésurveillance, l'autre sur la maintenance desdits matériels, d'une durée de soixante mois, moyennant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er, d, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée Il résulte des... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 857 du code civil ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Marguerite A... et...