La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 341

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017, que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement devant se dérouler le 16 février 2017 au sein de la société publique locale mobilité et stationnement du pays d'Ajaccio SPL, le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi STC a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réintroduction, conformément aux années précédentes, du vote par correspondance...

...Me Bouthors, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché par la société Chanee - Ducroq - Deschemaker la société CDD, en qualité de coupeur à compter du 9 mars 1992, la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison étant applicable, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 17 mai 2011 ; qu'à la suite de son adhésion, le 1er juin suivant, à une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail a ét...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 16-28.067, n° S 16-28.047, n° J 16-28.063, n° K 16-28.064, n° A 16-28.009, n° E 16-28.013, n° F 16-28.014, n° H 16-28.015, n° G 16-28.016, n° K 16-28.018, n° M 16-28.019, n° N 16-28.020, n° P 16-28.021, n° Q 16-28.022, n° M 16-27.996, n° N 16-27.997, n° Q 16-27.999, n° R 16-28.000, n° S 16-28.001, n° Y 16-28.007, n° D 16-27.989, n° F 16-27.991, n° T 16-27.979, n° U 16-27.980, n° X 16-27.983, n° Y 16-27.984, n° Z 16-27.985, n° A 16-27.986, n° R 16-27.977, n° F...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 16-28.070, n° S 16-28.024, n° G 16-27.993, n° Q 16-27.976, n° C 16-27.965, n° K 16-27.949 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et cinq autres salariés de la société Brodard graphique, appartenant au groupe F..., ont été licenciés pour motif économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-27.992, Y 16-27.961, V 16-27.958, R 16-27.954 et T 16-27.956 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. B... et quatre autres salariés de la société Brodard graphique, appartenant au groupe E..., ont été licenciés pour motif économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par leur employeur, en redressement judiciaire ; que la situation financière de l'entreprise s'étant cependant détériorée durant la période...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-28.065, n° K 16-27.995, n° C 16-27.988, n° S 16-27.978, n° E 16-27.967, n° D 16-27.966 et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-28.027, D 16-28.035, Q 16-28.045, J 16-28.017, K 16-27.972, M 16-27.973, P 16-27.975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z... D... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2016 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et...