La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 335

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 décembre 2016, que la région de Lorraine, ayant entrepris des travaux dans l'atelier d'un lycée professionnel, a confié le lot désamiantage à la société Newal, devenue Leg Newal Newal, qui a sous-traité son marché à la société Sotrasi, aux droits de laquelle vient la société Gagneraud père et fils Gagneraud ; que la société Gagneraud a assigné en paiement du solde du marché la société Newal ; qu'invoquant...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 juin 2016, que Mme Y... a été engagée le 18 septembre 2012 par la société Les Monts du Matin en qualité d'agent de service hôtelier ; qu'elle a, le 27 juin 2013, été placée en arrêt maladie puis déclarée inapte à son poste par avis unique du médecin du travail du 16 septembre 2013 avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée, le 20 novembre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu, la connexité, joint les pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er septembre 2015, que la société Le Mans habitat a donné à bail un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble lui appartenant à l'association Horizon, laquelle l'a mis à la disposition de la famille Z... ; qu'un incendie est survenu dans ce logement et a causé la mort par asphyxie de Fatna A..., locataire d'un appartement situé au cinquième étage ; que ses enfants, Mmes Latifa et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 avril 2016, statuant sur renvoi après cassation Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.085 et Soc., 11 février 2015, n° 13-27.517, que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 1999 en qualité de directeur par l'association Miramas art culture l'Association ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques et de contribuer à la coordination et à la conception...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaquéNîmes, 26 avril 2016, statuant sur renvoi après cassation Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.086 et Soc., 11 février 2015, n° 13-27.518, que Mme X..., a été engagée à compter du 9 mai 2000 en qualité d'administratrice par l'association Miramas art culture l'association ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques, et de contribuer à la coordination et à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mai 2016, que M. X... a été engagé en qualité d'opérateur à compter du 14 décembre 1989 ; que jusqu'au 31 décembre 1999, le salarié était rémunéré sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, incluant un temps de pause de 2,5 heures par semaine, payé par application de l'avenant du 15 mai 1991, annexé à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'un accord d'entreprise du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-sept autres salariés des sociétés Norbert Dentressangle Bennes, aux droits de laquelle vient la société Xpo Holding transport solutions Europe, et Norbert Dentressangle Silo, aux droits de laquelle vient la société Xpo vrac silo France, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle vient la société Xpo logistics Europe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMB Aquitaine maisons bois la société AMB, qui détenait un compte dans les livres de la société Banque CIC Sud Ouest la banque lui a cédé une créance détenue sur une collectivité territoriale; qu'après dénonciation de l'autorisation de découvert consentie à la société AMB, la banque l'a assignée en paiement du montant de la créance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 16-26.218 à U 16-26.301 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 21 septembre 2016, que la société Plysorol était spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois sur trois sites en France, Magenta, Fontenay-le-Compte et Lisieux, et contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés III... Gabon et Placage d'Okoumé du Gabon dite ZZZZ...- qui fournissaient et transformaient le bois des...