La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 334

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis un séjour touristique auprès de la société Carrefour vacances la société, Mme X... a, par déclaration au greffe, demandé à la juridiction de proximité de condamner celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre de frais qu'elle estimait avoir indûment payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 333 euros et 100 euros au titre du remboursement de taxes d'aéroport et de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1302 F-D du 5 octobre 2017, rectifiant l'arrêt n° 412 F-D du 23 mars 2017, a omis une partie du dispositif de ce dernier arrêt, pourtant non affectée par la rectification ; qu'il convient de rectifier l'arrêt du 5 octobre 2017 afin de rétablir l'ensemble du dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1302 F-D du 5 octobre 2017 ; Dit que le premier paragraphe de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société SM2 Z... D... , de la société Manoeuvrier entreprise et du GAEC des Landes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mai 2015, que Emile Y..., son épouse et leur fils Richard ont, à effet du 1er avril 1998, donné à bail rural à M. X... diverses parcelles leur appartenant ; qu'un jugement du 13 septembre 2006, devenu irrévocable, a prononcé la résiliation de ce bail et ordonn...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2016, que Mohamed X... étant décédé d'un cancer broncho-pulmonaire, son fils M. Hamid X..., imputant cette maladie à une exposition à l'amiante, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices du défunt ; que le FIVA lui ayant opposé un refus, il a intenté une action devant une cour d'appel ; que Mme Maghnia Y..., veuve X..., Mme Fatima X..., agissant...

...SCP Didier et Pinet, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2016, qu'un jugement du 29 octobre 2014 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail conclu entre la société Marylia et la société Essalam ; Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail : Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Marylia avait sollicité la confirmation du jugement, la cour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2016, que Mme Y... a été engagée le 14 juin 2006 par la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement FG3E en qualité de chargé de mission ; que la FG3E, devenue Fédération des services énergie environnement FEDENE a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre du 9 octobre 2013 ; qu'invoquant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 février 2017, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Euro Disney se sont déroulées les 15 novembre et 8 décembre 2016 ; que le syndicat FO Disney a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 février 2017, que, suivant acte authentique du 21 juin 1993, M. Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis par lui au cours de ce même mois, divisé ensuite en deux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-1, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris,15 septembre 2016 fixe les indemnités dues à la société civile immobilière des Rosiers la SCI par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2016, que, le 10 mars 2000, M. et Mme X... ont confié la réalisation d'une maison à la société MGO, assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'ils ont chargé la société Européenne des sols et des fondations la société ESF, assurée auprès de la société GAN assurances, d'une étude des sols qui a été réalisée le 7 avril 2000 ; que le chantier, ouvert le 23 avril 2001, a...