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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12NC00884

...SCP DIDIER et PINET... 135-02-05-02 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Autres règles de procédure contentieuse spéciales. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ...Vu l'ordonnance du 11 mai 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2018, 17NC03001

...SCP DIDIER et PINET... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ID3A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à FranceAgriMer de produire la décision du 7 avril 2006 par laquelle la commission nationale technique aurait défavorablement statué sur sa demande de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 novembre 2012, 11NC01939

...SCP DIDIER et PINET ; SCP DIDIER et PINET ; SCP RICHARD et MERTZ... 19-06-02-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. ...Vu la décision n° 334306 du 27 avril 2011, enregistrée sous le n°11NC01939 au greffe de la Cour le 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté la requête de la Sarl Basch Autos contestant le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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