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Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

51 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, 06-03496

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. 1° Il n'appartient pas au Tribunal des conflits de se prononcer sur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation de la société Gan-Vie à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément...

France | 20/03/2006

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2007, 06-88040

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey , contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 5 octobre 2006, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce...

France | 05/12/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2007, 07-10453

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Majoration - Paiement - Organisme débiteur - Régime de sécurité sociale -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 18 janvier 2005, pourvoi n° 03-30.175, que Mme X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité attribuée en 1988 par une caisse primaire d'assurance maladie, a été affiliée à partir de...

France | 13/12/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11963

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Recouvrement - Action en... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des établissements de Levallois-Perret, Angers, Toulouse, Lyon et Tanneries de la société Eco-emballages la société, l'URSSAF de Lyon l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 31 janvier 2003, une mise en demeure pour le recouvrement d'une somme de 112 093 euros correspondant...

France | 21/02/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-20081

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances vie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu...

France | 10/04/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2008, 07-83532

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de François Y... du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un service public ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 31 de la loi du 29...

France | 03/06/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 07-43076

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation Soc., 23 novembre 2005, pourvoi 03-47.602, que Mme X..., fonctionnaire du CNRS, a été détachée le 1er janvier 1988 en qualité d'agent contractuel de droit public auprès du ministère des postes et des télécommunications pour exercer les fonctions de responsable du département informatique et télématique à l'Institut national des télécommunications ; qu'elle a été placée en position hors cadre du 31 mars...

France | 10/06/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 08-10558

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 juin 2007, que M. X... et M. Y... étaient propriétaires de deux immeubles mitoyens ; que des infiltrations d'eau s'étant produites endommageant la propriété de M. X..., une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, M. X... a assigné M. Y... en paiement de sommes ; M. Y... a appelé en garantie la société Groupe européen d'assurances et la société AGF ; que la sociét...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-40037

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord dit «grands routiers» du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service. Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les...

France | 11/03/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2009, 08-13161

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisi par M. Damien X... d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père, M. Patrick X... à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles ; Attendu que M. Damien X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 14 mars 2007, d'avoir supprimé à compter du 1er septembre 2006, la...

France | 08/04/2009 | Chambre civile 1
 
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