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...Me Delamarre, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 avril 2013, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., maître d'¿ uvre, la construction de leur maison d'habitation ; que la réception a été prononcée le 6 décembre 1991 ; que, des désordres étant apparus sur les fenêtres conçues par M. Y..., fabriquées par M. Z... et posées par un tiers, M. et Mme X... ont obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 14 août...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Carré ; Statuant tant sur le pourvoi n° A 13-26. 272 formé par la société Transports Carré et M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société GAN assurances et joignant ces pourvois au pourvoi n° W 13-26. 935, formé par la société Calberson Alsace, qui attaquent l'arrêt rectificatif et...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Premium automobiles a contesté la taxe sur les surfaces commerciales recouvrée, au titre de l'année 2009, par la Caisse nationale du régime social des indépendants ; qu'elle a présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé déposé le 16 juin 2015, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article 3, alinéa 1er, de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur...

... Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Terry X... du chef de blessures involontaires aggravées, a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mars 2014, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, la société Manpower France la société, entreprise de travail temporaire, contestant les redressements notifiés au titre des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, a saisi d'un recours une juridiction de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Direction générale de l'armement DGA a confié à la Société européenne de systèmes optiques SESO, aux droits de laquelle est venue la société Thales SESO...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'assignation en validation du congé avait été délivrée avant la date d'effet du congé, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que les bailleresses étaient irrecevables en leur action faute d'un intérêt à agir né et actuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle de l'Est en qualité de gestionnaire des comptes cotisants par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er octobre 2008, les relations contractuelles se poursuivant au-delà du terme du 10 février 2009 ; que la Mutuelle de l'Est a convoqué le 19 février 2009 Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 février 2009...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-17.821 et Q 13-19.500 ; Donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société Ace European Group Ltd et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par M. X..., Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que...