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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1998, 182816
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Delvolvé, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 233063
51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les...
| France, Conseil d'État, 15 décembre 2004, 274272
...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. François A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2004, la demande présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 222281
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP GATINEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... 97704 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 avril 2000 en tant que la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 273774
...COSSA ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, BP 576 à Pau 64012 Cedex, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie de Mont-de-Marsan du 3 juin 2004 refusant la proposition de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258759
17-03-01-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2003, le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311 ;1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TELECOMS, dont le siège est ... 56009 ; Vu l'ordonnance en date du 3...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 mai 2005, 268517
...LE PRADO ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75012 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X, d'une part, a suspendu l'exécution du procès-verbal du 11 mars 2004 constatant le caractère infructueux de l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 264246
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse et le décret du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 258223
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2003, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 273719
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 273179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ; . 2° d'annuler les élections cantonales de Roissy-en-Brie en date des...
