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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Portée - Nature et superficie des parcelles - Eléments de référence - Arrêté préfectoral -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 août 2004, que par acte sous-seing privé du 20 septembre 1978, M. X... a consenti à M. Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Loi nouvelle - Loi plus favorable au salarié - Application immédiate - Nécessité.... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Caractérisation - Moyen pris en considération - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 31 mai 2005, qu'aux termes d'une décision irrévocable du 14 avril 1999, la cour d'appel de Paris a, en exécution de deux protocoles d'accord qui avaient été souscrits le 12 octobre 1992 entre la SCI Les Terrasses de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Peine - Destitution - Conditions - Peine strictement nécessaire... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que Mme X..., huissier de justice, mise en examen des chefs d'abus de confiance aggravé, de faux et usage de faux, a, par jugement du 20 février 1996 fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par le tribunal de grande instance de Pau ; qu'estimant, à la suite de contrôles exercés dans son étude, que Mme X... n'était pas en...

DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'assurance - Attribution au créancier hypothécaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupama transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NACC : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a consenti un prêt de 1 000 000...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence de l'enfant - Résidence en alternance - Fixation... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2006, qui a prononcé le divorce des époux Y... Z..., d'avoir dit que la résidence des enfants communs, Alysée née le...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Versement différé d'une indemnité de manière purement... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2006, que la société civile immobilière La Renaissance des quais la SCI est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 mars 2006 que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction Les Caraïbes la SCIC et ses créanciers, dont la Compagnie générale de garantie la CGG ; qu'en juin 2001, la CGG a poursuivi M...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en...