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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-72393

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-65103

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement à une obligation de sécurité - Défaut de protection des salariés contre le tabagisme - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2010, 09-68778

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament... CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 2012, 10-28475

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de remboursement - Cause du paiement l'impliquant - Preuve - Charge Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28516

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute d'une gravité suffisante - Gravité de la faute - Appréciation par le juge judiciaire - Possibilité - Portée Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2010, 09-70326

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le montant des sommes dues au 21 janvier 2008 n'était pas sérieusement contesté, qu'il convenait d'en actualiser le montant et souverainement écarté une exception d'inexécution de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2010, 09-85990

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hattab Z... pour, notamment, homicide involontaire, ainsi que contre Mehdi X... et Abdelghani Y... pour, notamment, non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 11-85616

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage et complicité d'escroquerie commise en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-16886

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 2010, que par acte du 12 juillet 2000, M. X... a cédé à M. Y..., auquel s'est substituée la société Agon Conseils, les actions qu'il détenait dans la société La Chenaie, exploitant une maison de retraite ; qu'il était convenu que le prix définitif des actions serait arrêté sur la base du bilan de la société La Chenaie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 11-85759

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage, et complicité d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de procédure ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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