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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hattab Z... pour, notamment, homicide involontaire, ainsi que contre Mehdi X... et Abdelghani Y... pour, notamment, non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique dans leur version alors applicable ; Attendu que l'employeur est tenu, à l'égard de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que le montant des sommes dues au 21 janvier 2008 n'était pas sérieusement contesté, qu'il convenait d'en actualiser le montant et souverainement écarté une exception d'inexécution de nature à justifier un défaut de...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Heli union, Generali assurances IARD, Generali France, SDV logistique internationale et Terminaux de Normandie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli union a confié l'acheminement d'un hélicoptère au Gabon à la société ATT, devenue la société SCAC et, dans son dernier état, la société SDV...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances l'assureur ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux consorts Y... de leur désistement de pouvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Crédit du Nord et de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saint-Joseph ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 2010, que par acte du 12 juillet 2000, M. X... a cédé à M. Y..., auquel s'est substituée la société Agon Conseils, les actions qu'il détenait dans la société La Chenaie, exploitant une maison de retraite ; qu'il était convenu que le prix définitif des actions serait arrêté sur la base du bilan de la société La Chenaie établi au titre de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 15 décembre 2006, la SCI Vénus la SCI, représentée par son gérant, M. X..., agissant au visa d'une décision collective des associés reçue par acte notarié du 28 décembre 2005, a affecté hypothécairement un bien lui appartenant à la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage et complicité d'escroquerie commise en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...