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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Distinction avec le régime du droit... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman PPL "le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat dit "multisupports" - Faculté de l'assureur de modifier le contrat -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Joint les pourvois n° 05-19.754 et n° 05-19.954 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er juillet 2005, qu'entre le 25 mai et le 27 juin 1997, M. Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M. Bernard A..., Mme...

OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre,6 février 2006, que, se prétendant propriétaire, par héritage, de parcelles aujourd'hui situées dans la zone des cinquante pas géométriques, et transmises à son auteur par un jugement d'adjudication du 10 juin 1840, M. X... , agissant en sa qualité d'héritier de Pierre Daniel Y..., et...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ; Sur le deuxième moyen : Attendu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire de dix parts d'intérêt représentant son apport en industrie au sein de la société civile professionnelle d'avocats Fabre-Sales-Bonnafous, a cessé son activité au sein de cette SCP, le 1er juillet 1995, en même temps que trois associés en capital qui ont successivement cédé, le 11 juillet 1995, leur clientèle à une autre société d'avocats et, selon une assemblée générale du 29 décembre 1995...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 4 février 2005, que par contrat du 22 décembre 2000, la société Addressing Technology a donné mission à la société Europe finance et industrie la société EFI de préparer l'introduction en bourse de ses actions ; que le contrat précisait notamment le montant et les modalités de règlement des honoraires dus à ce titre par la sociét...

SOCIETE CIVILE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Une cession de parts sociales est... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 août 2007, que, par acte du 22 août 2001, les époux X... ont consenti à la société Larriet et à son gérant, M. Y..., une promesse synallagmatique de cession portant sur les cent...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers les sociétés S2V Rhin Rhône et S2V Nation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2005 et les productions, que la société S2V France, dont M. X... était le président et directeur général, la société S2V Magenta et six autres sociétés de travail temporaire les sociétés, adhérentes à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés IREPS et à l'IREPS...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre...