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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, qu'à partir de 1995, la société Future Electronics et la société Future Electronics Ltd ont fait procéder à l'envoi du Royaume-Uni vers la France des composants électroniques qu'elles commercialisent...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Indivisibilité du bail - Applications diverses - Partage des parcelles... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1300 du code civil ; Attendu que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 24...

SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Portée - Limites - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 novembre 2007, que par acte notarié du 27 juin 1979, les consorts X... ont vendu diverses parcelles à M. Y... et ont consenti à ce dernier, sous l'intitulé " convention de servitude ", un droit de passage sur la parcelle n° 2010 leur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 septembre 2007, que les époux Gérard X... étaient titulaires d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant à M. Francis Y..., bail régulièrement renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er octobre 1998, par acte du 1er avril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 120-2 devenu L. 1121-1 et L. 212-4-3, alinéa 6 devenu L. 3123-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Iss...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 novembre 2005, que M. Jean...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 janvier 2008, que M. X..., qui avait déposé un brevet le 29 janvier 1999, l'a cédé le 11 janvier 2002 pour un prix payable en cinq échéances ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'URSSAF de la Marne lui a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mars 2006 que Mme X... a donné à bail à compter du 29 septembre 1994 diverses parcelles aux époux Y... ; que le bail s'est renouvelé à compter du 29 septembre 2003 ; qu'en septembre 2004 Mme X... a demandé la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres à la disposition de la société civile...

AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non S'il peut... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 du code de l'organisation judiciaire, 12 -2 de la loi du 31 décembre 1971, et 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'élève avocat qui au cours de sa formation accomplit un stage en juridiction, peut assister aux...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yang Ming Marine Transport Corporation la société YM a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya Indonésie à celui de...