| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 02-16605
1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas. 1° En... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article 32-2, prévoyant un droit de retrait, stipulait que, faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12678
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Fondement - Agissement illicite -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l'Isère UFC Que choisir 38 a, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11901
CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X..., de nationalité française, est décédé à Madrid Espagne le 3 avril 2006 où il était domicilié ; qu'il laisse pour lui succéder Mme Ana Maria X... Y..., sa fille naturelle, et Mme Véronique X... née...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2006, 05-60191
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Validité - Condition. SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein du commissariat à l'énergie atomique CEA, en application des dispositions de l'article 9-4 de la convention de travail de cet organisme qui emploie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-17151
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application -... ...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2008 et les productions, que le 24 novembre 1996, M. X... a été grièvement blessé par M. Y... lors d'une manifestation ; qu'une cour d'assises a condamné M. Y... du chef de blessures...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44240
PRUD'HOMMES - Compétence - Exclusion - Cas - Immunité de juridiction de l'UNESCO ORGANISMES INTERNATIONAUX - UNESCO - Article 12 de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2007, que M. de X..., engagé le 22 février 1995 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNESCO en qualité de directeur de l'économat, a été licencié le 14 novembre 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-17358
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 janvier 2009, que par décision du 6 décembre 2005, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI a fixé à une certaine somme l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-16348
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Exclusion - Cas - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-3, L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17015
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Sauvegarde convertie en... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 en qualité de directeur technique par la société Manufactures des engrais Vital...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-28155
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5, point 1, de la convention n° 88/ 592/ CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt...