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98 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 02-16605

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... 1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas. 1° En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts d'un associé déclarant vouloir exercer son droit de retrait postérieurement au terme extinctif prévu par les statuts d'une société civile et non celle d'un boni de liquidation, une cour d'appel tranche une partie du principal, ce qui rend recevable le pourvoi form...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-11901

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble assurant l'unité successorale mobilière et immobilière - Portée Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2006, 05-60191

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Validité - Condition. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Dispositions conventionnelles plus favorables - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Validité - Condition La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44240

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Compétence - Exclusion - Cas - Immunité de juridiction de l'UNESCO ORGANISMES INTERNATIONAUX - UNESCO - Article 12 de l'accord de siège du 2 juillet 1954 - Immunité de juridiction - Application - Cas - Litige né à l'occasion du contrat de travail La seule référence à la législation française dans la lettre d'engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO sur le fondement de l'article 12 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-12678

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Fondement - Agissement illicite - Constatation d'une infraction pénale - Nécessité non L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-17151

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Action en justice exercée contre l'assuré - Constitution de partie civile - Demande indemnitaire formée devant la cour d'assises PRESCRIPTION CIVILE - Prescription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-17358

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Remboursement - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les exceptions qu'il aurait été en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-16348

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Exclusion - Cas - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité - Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie d'une demande ayant un objet différent CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l'incapacité - Juridiction du contentieux général de la sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-28155

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5 § 1 - Contrat individuel de travail - Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail - Appréciation - Critères - Détermination - Portée Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17015

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Sauvegarde convertie en liquidation judiciaire - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire - Défaut - Cas - Jugement de désignation postérieur à la notification du licenciement ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Prononcé de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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