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Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone

32 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-67013

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Constatation - Défaut - Portée En vertu du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 que la société suédoise HTC a conclu le 19 novembre 1999 avec la société française Doga, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que ce contrat contenait une clause compromissoire ; que, le 26 mars 2007...

France | 08/07/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2013, 12-23021

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2012, que Amar X... a été tué par arme à feu le 30 avril 2010 ; que sa veuve, Mme Linda Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Adam, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI d'une demande de provisions à valoir sur leurs préjudices matériel et moraux ; Attendu que le Fonds de garantie des...

France | 04/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-15342

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 avril 2006, que M. X... a vendu à la société Ambulances Saint-Georges la société un fonds artisanal d'exploitation de taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers VSL et transport funéraire sous conditions suspensives de délivrance des autorisations préfectorales et de la DDASS pour le transport sanitaire ; que le contrat...

France | 11/06/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-28440

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 706-3, 3°du code de procédure pénale, qui énonce que la victime d'une infraction commise sur le territoire français peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque, si elle est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel la France a conclu un traité ou un accord...

France | 06/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-28440

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2011, qu'une cour d'assises a condamné le 8 novembre 2007 M. X... à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de meurtre commis le 26 mai 2005 sur la personne...

France | 12/12/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 janvier 2008, 07-80250

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

France | 09/01/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10427

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 , et 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l‘ordonnance déférée, que la société Apia la société a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1996, la SCP Lebreton-Zani étant désignée représentant des créanciers ; que le plan de cession totale de la société a été arrêté le 13 février 1997, M. X... nommé commissaire...

France | 14/05/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-16465

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de...

France | 10/07/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22737

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 7 juin 2013, que la jeune Lise X... a été scolarisée en classe de 4e au collège Saint-André, établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-André l'Ogec Saint-André ; qu'à la suite de la...

France | 11/09/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-27677

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, qu'un précédent arrêt, rendu en référé, a interdit à la société Aviva investors France la société Aviva toute utilisation, et sur tout support, du signe "360 Asset Management" contrefaisant, sous peine d'une astreinte par infraction constatée et par jour de retard ; que la société 360 Asset managers la société Asset a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu...

France | 06/01/2012 | Chambre civile 2
 
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