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APPEL CIVIL - Ouverture - Décision tranchant tout ou partie du principal - Exclusion - Cas - Décision rejetant un fin de non-recevoir... ...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2006, qu'un juge des référés a condamné par provision la société Le Paradis latin, preneuse de locaux commerciaux donnés à bail par la SCI Réo B, à payer à la propriétaire le montant des loyers arriérés, en lui accordant la faculté de s'acquitter en six versements mensuels, suspendu les effets...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2006, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 , et 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l‘ordonnance déférée, que la société Apia la société a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1996, la SCP Lebreton-Zani étant désignée représentant des créanciers ; que le plan de cession totale de la société a été arrêté le 13 février 1997, M. X... nommé commissaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Aurélie X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Look cycle que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR créances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Look cycle la société Look qui avait été mise en règlement judiciaire le 26 juillet 1983 et avait bénéficié d'un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 avril 2006, que M. X... a vendu à la société Ambulances Saint-Georges la société un fonds artisanal d'exploitation de taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers VSL et transport funéraire sous conditions suspensives de délivrance des autorisations préfectorales et de la DDASS pour le transport sanitaire ; que le contrat...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solytek que sur le pourvoi incident relevé par la société Galland ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que depuis le début des années 2000, les sociétés Solytek, Galland et Scefom, exportatrices d'équipements ferroviaires se partagent des contrats internationaux et ont établi, entre elles, aux termes de plusieurs protocoles un système de rétrocession de commissions ; que la sociét...

...Me Balat, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., M. Z..., ès qualités, la MAAF assurances et la société Pacifica ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Suisse Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD l'assureur une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 mars 2008, l'immeuble propriété de M. X... et de Mme Y... a été détruit par un incendie ; qu'ils ont assigné devant un tribunal de grande instance leur assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur, en paiement du solde de l'indemnité due après reconstruction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 4 481, 41...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Constatation - Défaut - Portée En vertu du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 que la société suédoise HTC a conclu le 19 novembre 1999 avec la société française Doga, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que ce contrat contenait une clause compromissoire ; que, le 26 mars 2007...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que cette ordonnance ayant été rendue le 16 juin 1981, les dispositions de l'article L. 13-14 II 4° issues de l'article 4- II de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985...