La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 4051 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec _ M. Rémy Schwartz Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant, d'une part, sur la demande de la commune...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...N° 4035 Conflit positif Région Ile-de-France c/ M. N. et autres M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 16 novembre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. Léon N. et vingt-quatre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3964 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille EURL Pharmacie Cornuel Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'attribution d'une allocation relevant du régime de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3946 Conflit négatif Mme Virginie X... c/ Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE Languedoc Roussillon M. Jean-Marc BéraudRapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 10 mars 2014Lecture du 7 avril 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la SCP Delaporte...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité contre une commune - Orrégularité... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3810 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ Commune de Falicon Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant notamment à la condamnation de la commune de Falicon, en raison de la faute par elle commise...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3776 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Société " Mono Parfums Holding " c/ Société " Centre départemental de télésurveillance sécurité " CDT Sécurité Séance du 28 mars 2011 Lecture du 2 mai 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la société " Mona Parfums Holding...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. X... tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du maire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3745 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. X... et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c / Etat LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI tendant à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contributions... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3687 Conflit sur renvoi de la Cour de cassationSté manutention transport et agences SMTA c/Commune de Saint-Barthélémy LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie d'un pourvoi formé par la société Manutention Transports et Agences SMTA, en cassation d'un arrêt rendu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par...