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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -CARégime de la police d'Etat - Suppression - a Critères - b Contrôle du juge de l'excès de... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois Marne ; 2...

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier 01480, représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... 07203, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES CEVENNES, dont le siège est ..., représentée par son...

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -CAFaculté pour le... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1998 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix 59170, la décharge des...

30-02-07-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 95LY02432 du 2 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... ; M. BONIFACE demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 1997 en tant que, par cet arrêt, la Cour l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1980 à raison d'une fraction...

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1999 et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le directeur de...

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du 24 mai 1995 du vice-président du tribunal administratif de Rouen, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5...

10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... 69399, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Le Noroit", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me Y..., et le syndic à son règlement judiciaire, Me X... ; la société "Le Noroit" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a donné acte du désistement de...