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Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, Avocat dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, Section, 06 janvier 1989, 84757, 85033 et 85034

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... Vu 1° sous le n° 84 757 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 64-576-64-577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa...

France | 06/01/1989 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62357

16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Transports urbains de voyageurs -... Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de Seine-Maritime, la délibération du 25 novembre 1983 par laquelle le comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE a décid...

France | 20/01/1989 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 février 1989, 58220

14-02-01-05-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistrés les 5 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983 rapportant le permis de construire un magasin d'articles...

France | 15/02/1989 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 83959

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 1,RJ1... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle WIJENAYAKE Z... A... Y..., demeurant chez M. Perera X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1985 du directeur de l'office français de protection...

France | 22/03/1989 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1989, 74670 et 74988

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu 1° sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article...

France | 21/04/1989 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1989, 92631

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aide Sociale des Hauts-de-Seine en...

France | 28/07/1989 | Section

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, 02573

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ; Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16...

France | 23/10/1989

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1989, 73407

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... à Lucé Eure-et-Loir, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser la somme de 180 437,19 F en réparation du préjudice subi du fait du refus...

France | 08/11/1989 | 2 / 6 ssr

France | France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Waquet, Farge, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le...

France | 19/02/1990

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 février 1990, 84156

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1986 et 27 avril 1987, présentés pour la société SVA Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

France | 26/02/1990 | 8 / 9 ssr
 
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