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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard, Avocat

93 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 28 juin 2002, 232276

19-01-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - I. Principe de subsidiarité des... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la...

France | 28/06/2002 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 125959

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention fiscale franco-canadienne du 2... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERSEAL CORPORATION, dont le représentant en France est le président-directeur général de la S.A. Veraqui, domicilié ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

France | 27/05/2002 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 18 février 2002, 220264

19-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - Taxe pour frais des... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 février 2000, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté les conclusions de son recours tendant au rétablissement de la taxe additionnelle pour frais de...

France | 18/02/2002 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 2001, 224605

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2000 et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel BAUMGARTH, demeurant Centre de médecine du travail, Immeuble Synergie-Californie 2, Le Lamentin 97232 ; M. BAUMGARTH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2000 par lequel la cour administrative...

France | 21/12/2001 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 novembre 2001, 224800

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -CARégime de la police d'Etat - Suppression - a Critères - b Contrôle du juge de l'excès de... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois Marne ; 2...

France | 30/11/2001 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 23 novembre 2001, 205132

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -CAFaculté pour le... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1998 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix 59170, la décharge des...

France | 23/11/2001 | 9 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 octobre 2001, 211309

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1999 et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le directeur de...

France | 24/10/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 juillet 2001, 219658

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Existence d'une... ...Me Delvolvé, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 2000 et 2 août 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 12 mai...

France | 04/07/2001 | 2 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juin 2001, 216908 et 216911

135-06-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard, Mandelkern, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 216908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la...

France | 29/06/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 220118 et 220153

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Enquête devant la sous-section siégeant en formation... ...SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier 01480, représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... 07203, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DES CEVENNES, dont le siège est ..., représentée par son...

France | 16/02/2001 | 1 / 2 ssr
 
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