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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que la société Visiocom, qui a pour activité la gestion de support de publicité, est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que, saisi par Mme X... d'une demande de remboursement partiel des honoraires réglés à son avocat, la société Juris pharma, à l'occasion de la vente de son fonds de commerce de pharmacie, le bâtonnier a accueilli les prétentions de Mme...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Azzedin, contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 7 décembre 2007, qui, pour tentative de meurtre, violences aggravées et menaces de mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et dix ans d'interdiction de séjour ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, dont les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 mars 2007, et les productions, que M. et Mme X..., communs en biens, ont souscrit solidairement le 17 novembre 1983 auprès de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie la caisse un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier acquis ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1987 et la caisse n'ayant pas déclaré sa créance, ce bien a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 3 janvier 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28 et 222-29 du code...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marilys X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2010, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée en récidive et non-représentation d'enfant aggravée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2010, que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Sita Ile-de-France, ayant la qualité d'équipiers de collecte au sens de la convention nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la prime de salissure, prévue par l'article 3-8 ladite convention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 février 2011, Mme X... épouse Y..., propriétaire dans un lotissement d'une parcelle voisine de celle appartenant à La Paroisse de l'église...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 10-25.313 et n° G 10-24.657 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 10-25.313, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 janvier 2010, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Parc d'activités de Blotzheim PAB avait exercé son droit de délaissement par lettre de mise en demeure du 14 décembre 2006 la cour d'appel, qui n'a pas statué par motif hypothétique, a pu retenir qu'en l'absence de mention...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2009, que la société Parc d'activités de Blotzheim la société, marchand de biens, a acquis, entre le 30 juin 1989 et le 20 novembre 1992, des terrains et a bénéficié du régime de faveur en matière de droits d'enregistrements prévu par l'article 1115 du code général des impôts en s'engageant à les revendre dans le délai prévu par ce texte, qui expirait le 31 décembre 1998 en vertu d'une...