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Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

24 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-15310

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2006, que par acte du 6 décembre 1990 Mme X... a, sous l'identité inexacte de " Y... ", souscrit auprès de la société BNP, devenue BNP Paribas la banque, un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier et a adhéré à un contrat...

France | 15/05/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13648

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire provisoire à la succession d'Henri Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigé en des termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2006, que Henri Z... est décéd...

France | 20/05/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-15646

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 mars 2007, et les productions, que M. et Mme X..., communs en biens, ont souscrit solidairement le 17 novembre 1983 auprès de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie la caisse un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier acquis ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1987 et la caisse n'ayant pas déclaré sa créance, ce bien a...

France | 16/09/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-80549

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Azzedin, contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 7 décembre 2007, qui, pour tentative de meurtre, violences aggravées et menaces de mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et dix ans d'interdiction de séjour ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, dont les...

France | 15/10/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2009, 08-13645

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2008, que Claude X... est décédée le 29 novembre 1998, laissant pour seul héritier son fils, M. Y... ; que, selon la déclaration de succession déposée le 1er juin 1999, ce dernier a, le 4 mai 1994, reconnu devoir à sa mère la somme de 2 800 000 francs, remboursable dans dix ans, et que Claude X... a signé en faveur de son fils quatre reconnaissances de dettes, entre 1995 et 1998, pour un...

France | 05/05/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 2009, 08-15981

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que la société Visiocom, qui a pour activité la gestion de support de publicité, est propriétaire de véhicules qu'elle prête à des collectivités territoriales, à charge pour elles d'assurer les dépenses de fonctionnement et...

France | 05/05/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18449

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2008, que la société Mutuaide Assistance la société, en sa qualité d'assureur, a conclu un contrat d'assistance avec la société Europlay France et a acquitté, au titre de l'année 2001, la taxe sur les conventions d'assurances liquidées selon ses propres déclarations ; que sa requête fondée sur l'application de l'article 1000 du code général des impôts, lequel prévoit que sont exonérés de cette...

France | 29/09/2009 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43322

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 mai 2008, que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces...

France | 20/10/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-15002

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en soumettant à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de construction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de sa réalisation, la société FDI Habitat s'exposait à ce que cette assemblée refuse, sans commettre d'abus de droit, de consentir à une opération dont elle ne pouvait vérifier si elle...

France | 26/05/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-67477

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire, le 16 avril 2007, Mme Y... étant nommée mandataire judiciaire ; que la société Franfinance a déclaré sa créance à concurrence d'un certain montant correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de location-maintenance d'un matériel informatique et...

France | 08/06/2010 | Chambre commerciale
 
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