| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 09-13712
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Nature juridique du contrat d'assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 février 2009, qu'à la suite du décès de leur auteur, Pierre X..., MM. Gérard et Hugo X... les consorts X... ont engagé une action contre la Banque postale la banque, venant aux droits de La Poste, en restitution de diverses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-19506 et suivant
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Loi du 27 janvier 1987 - Application dans... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-19.506 et E 07-19.559 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2007, que la société Saint-Louis sucre SNC, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Louis sucre SA la société, a souscrit le 4 mars 1993 un contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-80841
PRESSE - Procédure - Citation - Injures - Visa de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 - Portée Le visa, dans la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2008, qui, pour injure non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-26566
VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Acquéreur professionnel n'ayant pas la même spécialité que le... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2010, que la société des journaux La Dépêche du Midi et Le Petit Toulousain, devenue la société Groupe La Dépêche du Midi la société DDM, a acquis deux rotatives de la société Heidelberg, devenue Goss international...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-15892
...SCP Defrénois et Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que rejeter...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2012, 11-27791
...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2011, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs de cette société ; que la société Performer CNC a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-25144
...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le véhicule automobile conduit par M. X... s'est déporté progressivement sur la voie de circulation opposée et est entré en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-17659
...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 mars 1990 la société BNP devenue BNP Paribas la banque a consenti à la société nouvelle d'impression de promotion et de publicité la société un prêt, M. X... se rendant caution solidaire de la société et M. et Mme X... affectant hypothécairement leur maison d'habitation en garantie de ce prêt ; que le 7 avril 2008, la banque a fait délivrer à M. et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-13728
...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel ; que selon le second, cet examen a lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2011, 10-20613
...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices lors de la vente et relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de cette connaissance n'était pas rapportée, la...