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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 13 janvier 1969 par la société Helvétia, a été mis à la retraite le 10...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,24 juin 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,30 juin 2004, n° 03-12. 109, que la société civile immobilière SCI Saint-Antoine Béarn est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Parisienne de parking ; que Mme X..., administrateur provisoire de la SCI, désignée par ordonnance du 13 juin...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Consultation préalable -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution Savoie a envisagé de réorganiser le service d'accueil et de gestion clientèle qui exerçait son activité sur les sites de Chambéry et d'Albertville, en regroupant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622 6 et L. 641 4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Recours prévus par une convention collective ou un règlement... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par EDF-GDF en 1978 en qualité de magasinier, et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien d'affaires, a été, après avoir refusé une rétrogradation envisagée, mis à la retraite d'office par lettre du 18 août 2003 au motif qu'il avait effectué des attachements non conformes aux principes de facturation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2006, que M. X..., salarié d'EDF, a présenté le 27 décembre 2000 devant le conseil de prud'hommes des demandes de production, par l'employeur, de pièces comparatives de sa situation et de celle d'autres salariés et des demandes en paiement ; qu'un jugement du 3 avril 2002 devenu définitif a ordonné la production sollicitée et rejeté les autres demandes ; que les documents concernés n'ayant pas...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, qu' ayant relevé que la date de construction du mur n' avait pu être déterminée par l' expert judiciaire, mais que l' examen du cadastre Napoléonien, daté de 1828, montrait que la configuration des lieux était semblable à celle figurant au cadastre actuel, que les titres de propriété donnaient aussi des indications sur la configuration des lieux, que du côté de Y..., un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2292 F-D rendu le 13 novembre 2007 dans le litige opposant : 1° / M. Jack X..., domicilié..., 2° / M. Christian Y..., domicilié..., 3° / M. Henri Noël A..., domicilié..., 4° / M. Christian B..., domicilié..., 5° / M. Jean C..., domicilié..., 6° / M. Olivier D..., domicilié..., 7° / M. Bernard E..., domicilié..., 8° / Mme Rita F..., domiciliée..., appartement..., 9...