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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocat :la SCP Defrénois et Lévis ....Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 avril 1969 et l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de ladite convention ; . Attendu qu'il résulte de la procédure que par arrêt du 16 février 1984, la cour d'appel a déclaré que le licenciement de M. X..., employé par la société Le Centre électronique...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant la répartition... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, qui pris en sa seconde branche, est de pur droit et donc recevable : . Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre 1964, M. X... a fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain qui lui appartenait en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 août 1982, M. X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, un cancer de l'ethmoïde qu'il a présenté comme imputable à son activité salariée, au service de divers employeurs du 28 avril 1969 au 31 décembre 1970 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 20 septembre 1985 d'avoir admis le caractère...