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60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 93 128,92 euros ainsi qu'aux dépens. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier du pays du Gier et la société hospitalière d'assurances...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé du 13 mars 2012 la titularisant dans le corps des contrôleurs du travail, ainsi que la décision du directeur de cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 août 2012 rejetant le recours hiérarchique formé contre cet arrêté et d'enjoindre...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. 36-03-02-03... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle la responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa candidature au poste de conducteur de poids-lourds et de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 35 000 euros au titre des frais liés à l'acquisition d'un véhicule automobile aménagé et une rente trimestrielle correspondant à quatre salaires à temps complet au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre des frais d'assistance par une tierce...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...E..., dans le dernier état de ses écritures le 8 juillet 2014, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de déclarer le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise responsable de l'accident dont elle a été victime le 31 juillet 2008 ; 2° d'ordonner une expertise médicale et de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vanoise à lui verser une...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... N...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 439 790,28 euros à titre de dommages et...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 427 215,33 euros à titre de dommages et...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, le 17 avril 2015 : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le président du conseil général du Rhône a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois ; 2° de condamner la métropole de Lyon à lui payer une somme de 29 762,32 euros à titre de dommages et...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-13-01... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, par cinq demandes distinctes, d'annuler les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 par la Poste, son employeur, ainsi que la sanction de blâme prononcée à son encontre le 23 août 2012. Par un jugement nos 1108049, 1207190, 1303933, 1307149 et 1405966 du 18 février 2015, le magistrat désigné du...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP DUVAL-PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre de la santé et des sports a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 mars 2010 l'autorisant à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, d'autre part, l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le directeur général de l'agence...