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...SCP DUFAY - SUISSA - CORNELOUP...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2009 sous le n° 09BX02810 présentée pour Mme Daisy X, demeurant ..., par Me Corneloup, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 30 juin 2009 en tant qu'il n'a fait droit à ses demandes que par la condamnation du centre hospitalier départemental Félix Guyon à hauteur de la somme de 15.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2005 et capitalisée à compter du 23 octobre 2006 en...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal administratif de Besançon...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601537 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon d'une part, a annulé ses décisions des 25 avril et 8 septembre 2006 par lesquelles il a refusé à Mme la délivrance d'un titre de séjour et rejeté son recours gracieux, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2006, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT, représenté par son président, ayant son siège 9 rue de Fesches à Dampierre-les-Bois 25490, par Me Suissa, avocat ; le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401204 en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet du Doubs a autorisé la communaut...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2005 sous le n° 05NC1500, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Rochefort sur Nenon 39700, par Me Charmont, avocat ; La COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500879 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SCI Le Village, les délibérations du conseil municipal de la commune, en...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Orhan X, demeurant à ..., par la SCP Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400324 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens soulevés ; - aucune preuve n'est...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Belhassen X, demeurant 29 A rue Brulard à Besançon 25000, par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501406 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005, confirmée le 27 juin 2005, par laquelle le Préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait formulée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 et rectifiée le 27 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 2 rue du Docteur Massin à Vauconcourt Nervezain 70120, par Me Suissa ; la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300012, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour, complétée par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 7 février 2008, présentée pour Mme Marthe X, demeurant ..., par Me Pierchon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501343 en date du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val de Saône Y l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-723 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2005 par laquelle le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans...