...SCP DUFAY - SUISSA - CORNELOUP...Vu I/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2009 sous le n° 09BX02810 présentée pour Mme Daisy X, demeurant ..., par Me Corneloup, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 30 juin 2009 en tant qu'il n'a fait droit à ses demandes que par la condamnation du centre hospitalier départemental Félix Guyon à hauteur de la somme de 15.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2005 et capitalisée à compter du 23 octobre 2006 en...
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal administratif de Besançon...
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601537 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon d'une part, a annulé ses décisions des 25 avril et 8 septembre 2006 par lesquelles il a refusé à Mme la délivrance d'un titre de séjour et rejeté son recours gracieux, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2007, 06NC00262
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2006, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT, représenté par son président, ayant son siège 9 rue de Fesches à Dampierre-les-Bois 25490, par Me Suissa, avocat ; le COMITE DE DEFENSE DU POUMON VERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401204 en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2004 par laquelle le préfet du Doubs a autorisé la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 05NC01500
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2005 sous le n° 05NC1500, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Rochefort sur Nenon 39700, par Me Charmont, avocat ; La COMMUNE DE ROCHEFORT SUR NENON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500879 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SCI Le Village, les délibérations du conseil municipal de la commune, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2007, 06NC00176
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Orhan X, demeurant à ..., par la SCP Dufay-Suissa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400324 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2003 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens soulevés ; - aucune preuve n'est...
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Belhassen X, demeurant 29 A rue Brulard à Besançon 25000, par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501406 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005, confirmée le 27 juin 2005, par laquelle le Préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait formulée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 et rectifiée le 27 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 2 rue du Docteur Massin à Vauconcourt Nervezain 70120, par Me Suissa ; la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300012, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 mars 2008, 07NC00899
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour, complétée par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 7 février 2008, présentée pour Mme Marthe X, demeurant ..., par Me Pierchon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501343 en date du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val de Saône Y l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 07NC00651
...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-723 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2005 par laquelle le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans...