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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2014, 12VE00508
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP DILLENSCHNEIDER et FAVARO...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dillenschneider, avocat ; La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001966 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2014, 12VE00509
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DILLENSCHNEIDER et FAVARO...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dillenschneider, avocat ; La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001967 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
