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...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2012 par laquelle le maire de La Force a décidé de préempter l'immeuble qu'ils souhaitaient acquérir, sur un terrain cadastré AB 343, situé place de la République. Par un jugement n° 1200949 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2014, et des mémoires présentés le 17 avril 2014 et le 28...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau : 1° de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...N...B...-J..., MmeJ..., M. A...société Bureau Paysage, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Demi-Lune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui payer la somme globale de 191 719,98 euros en réparation des différents dommages qu'elle a subis en raison de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales de la rue de la Demi-Lune. Par un...

68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 9 juillet 2014, présentés pour la SCI 290 cours du Maréchal Gallieni, dont le siège est au 290 cours du Maréchal Gallieni à Talence 33400, par la Scp Delavallade - Gelibert - Delavoye ; La SCI 290 cours du Maréchal Gallieni demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103635 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal...

...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 12 décembre 2013. Par un jugement n° 1705501 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2019, M. D..., représenté par Me Dubarry, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler le permis de construire un lieu de culte musulman délivré le 21 mars 2013 par le maire de la commune de Talence à l'association musulmane à Talence, ainsi que le rejet en date du 11 juillet 2013 de leur recours gracieux, et d'autre part d'annuler le permis de construire modificatif du 3 septembre 2014 . Par un...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune du Verdon-sur-Mer à lui payer la somme de 1 750 000 euros en indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la délivrance de documents d'urbanisme erronés, et d'autre part, de condamner cette commune à procéder à l'évacuation complète des ordures qui...

...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2019 par laquelle le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son épicondylite gauche et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de reconnaître sa maladie imputable au service. Par un jugement n° 1904993 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Loup a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher la cause de l'effondrement en 2014 des berges du Gers au droit des jardins du Prieuré de Layrac Lot-et-Garonne dont elle est propriétaire, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier. Par une ordonnance n° 1702890 du 4...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur de la société Astriam Sécurité Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 714 201,96 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés en paiement des prestations que la société Sécurité Aquitaine a réalisées au...