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...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ DV CONSTRUCTION venant aux droits de la société Bisseuil, dont le siège est Atalante 60 rue du professeur Lavignole à Bordeaux 33300, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; La SOCIÉTÉ DV CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à lui verser les sommes de 1.946.610 francs au titre de la...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 21 octobre 2002, 4 mars 2003 et 4 janvier 2006 sous le n° 02BX02160 présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS DE LA COMMUNE D'HOURTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 1996 par laquelle le conseil municipal d'Hourtin a approuvé le...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900662 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aston a approuvé le plan d'occupation des sols partiel et à ce qu'il soit enjoint à la commune de classer les parcelles en litige en zone U ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2003 sous le n° 03BX02133 présentée pour la COMMUNE DE COUTRAS et la COMPAGNIE AXA FRANCE par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur rembourser les sommes versées et à verser aux époux X et Y en contrepartie de l'indemnisation des préjudices que ceux-ci ont subis du fait des fautes commises par les services de l'Etat dans le...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X a été victime le 17 juin 1997 ; 2° de le mettre hors de cause dans l'accident dont a été victime l'intéressée ; 3° subsidiairement, de laisser...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2003, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par Me Delavallade, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 11 596,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale intervenue le 3 août 2000 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Dax, responsable des préjudices subis, à lui verser la somme de 3 963,67 euros...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01879 au greffe de la cour le 16 novembre 2004 la requête présentée pour M. André X demeurant ... ; M. André X demande à la cour de réformer le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Tonneins à l'indemniser à hauteur de 1 500 euros des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 octobre 1999 du maire de cette commune le plaçant en position de disponibilité d'office ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2004 sous le numéro 04BX00108, présentée pour la COMMUNE DE LOURDES, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la COMMUNE DE LOURDES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101867 du 6 novembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 avril 1999 à Mme X et l'a condamnée à verser à celle-ci une provision de 750 euros à valoir sur l'indemnité en réparation des...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2005, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33076, par la SCP Delavallade, Gelibert, Delavoye ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 28 mars 2003 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a approuvé la 15ème modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX en tant...

...SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2005 sous le n° 05BX01189, présentée pour M. David X demeurant ... par la Scp Delavallade-Gélibert-Delavoye, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article...