Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 242443
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 263059
52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 263059, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2003 et 26 avril 2004, présentés pour Mme Dominique X, domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 254948
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DU 22... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est 10 route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon 69004 ; le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 296029
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2008, 307870
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 307870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE, venant aux droits de la société SIIF Energie France, dont le siège est 15, place Jean Jaurès à Béziers 34500, représentée par ses représentants légaux domiciliés en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 310380
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est au Pertuis de la Marine BP 5530 à Dunkerque 59386, représentée par son président en exercice, et la VILLE DE DUNKERQUE, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, place Charles Valentin, BP 6537 à Dunkerque 59386, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 janvier 2011, 342158
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain 59247, la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai 59400, la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 324975
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC, dont le siège est 77 bis Grand Rue à Lacabarède 81240 ; l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01278 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 350691
...CARBONNIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ENGOULEVENT, dont le siège est aux Signoles à Fraïsse-sur-Agout 34330, M. et Mme A, demeurant ..., M. Christophe B, demeurant ..., M. Guy C, demeurant ... et M. Pierre D, demeurant ...; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 343454
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 343454, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03539 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a limité la somme que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie d'Aix-Marseille a été condamné à lui verser au titre...
