La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - DÉCLARATION DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2002 dans le cadre de son activité d'exploitant agricole. Par un jugement n° 0900634 du 17...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies B du code général des impôts à laquelle il estimait avoir droit au titre de dépenses exposées en 2001 pour l'acquisition d'un tracteur. Par un jugement n° 0900435 du 6 octobre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11BX03369 du 5 mars 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, prononc...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la ville de Paris. Par un jugement nos 0909070, 1017729 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé le 8 février 2011, réduit les cotisations de taxe professionnelle mises...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Natexis Bail a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble situé 42, rue Rieussec à Viroflay Yvelines. Par un jugement n°s 1001880, 1005263, 1100641 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru Oise. Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des lycées et collèges SNALC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 27 du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office vacant de notaire de Soissons et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. B...A...en qualité de notaire au même office. Par un jugement n° 1003232-1102156-03366 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la suspension de l'exécution du marché public de prestations de communication, de développement touristique et de patrimoine, d'événements et d'accompagnement aux associations, conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la Société d'aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique. Par une ordonnance n° 1501694 du 16 juin 2015, le juge des référés du...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 juin, 27 octobre 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission permanente de l'Autorité de la...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 pour un montant de 684 884 euros. Par un jugement n° 1000169 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un...