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39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - CONTESTATION DE LA DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN À... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relative à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'ordonner une expertise avant-dire droit et d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 octobre 2016 rejetant sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour régionale des pensions de Poitiers a réformé ce jugement et ordonné une expertise. Par un arrêt n° 19BX04087 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2002872 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 2200331 du 1er février 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête d'appel de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 proclamant Mme E... F... élue en qualité de conseillère territoriale. Par un jugement n° 2201878 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation. Par une ordonnance n° 22PA02553 du 13 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le courrier du 24 mai 2019 de convocation en commission territoriale du revenu de solidarité active, la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 17 juin 2019 par laquelle...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères SIRMOTOM a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de lui transmettre le dossier individuel de Mme A... B..., adjoint administratif territorial, à la suite de la mutation de cette dernière, et d'enjoindre à la commune de Montereau-Fault-Yonne de le lui transmettre dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. I... E..., Mme K... L..., M. H... C..., M. B... D..., M. A... F... et M. J... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le centre communal d'action sociale d'Argenteuil a décidé de fermer le centre d'hébergement d'urgence situé au 3, rue du moulin à Argenteuil et les décisions subséquentes mettant fin à l'accueil dont ils bénéficiaient, d'ordonner la réaffectation des moyens...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical depuis le début des années 2000 jusqu'au jour de l'enregistrement de sa requête, y compris le dossier de son hospitalisation de juillet 2012 à juillet 2013. Par un jugement n° 1700122 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à l'indemniser du préjudice financier correspondant à la perte de ses salaires et primes depuis sa révocation...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du maire de Capestang Hérault par laquelle le maire a refusé de publier dans le bulletin d'information n° 18 printemps/été 2022 de la commune la tribune qu'il lui a transmise le 1er juin 2022 en sa qualité de conseiller municipal d'opposition en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des...