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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer les éléments statistiques suivants pour 2017 et pour les neuf premiers mois de 2018 : - le nombre de demandes d'asile enregistrées aux trois guichets uniques de la région Bourgogne-Franche-Comté, par guichet unique et par type...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu à son encontre...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL RC Immo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 15PA04486 du 25 avril 2017, la cour...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre à celui-ci de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1701034 du 3 juillet 2018, le tribunal a annulé la décision du 14 avril 2017 et enjoint au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001407 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02675 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par une décision n° 376579 du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 21 817,91 euros, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre et l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par la mise à sa charge d'indus de revenu de solidarité active et d'allocations logement dont il a ensuite obtenu la remise totale. Par un jugement n° 1603255 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Dugny Seine-Saint-Denis a, d'une part, rapporté la délibération du 16 décembre 2015 l'ayant élu conseiller métropolitain au sein du conseil de la métropole du Grand Paris et, d'autre part, élu M. B...A...pour le remplacer en cette qualité. Par un jugement n° 1805323 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - PRISE EN... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, M. U...S..., M. P... T..., Mme N...Y..., Mme B...J..., M. O... A..., Mme V...F..., Mme X...L..., Mme V...Q..., M. D... H..., M. G... R..., M. C... M..., M. W... I..., M. K... E..., la SCI Quator, la société optique Croix Morin, la société Atelier du Piano, la SCI Victor Hugo, la SC Maza, la...