Recherche de avec pour avocat SCP DEFRENOIS, LEVIS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 80606
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une indemnité de 662 810 F en réparation du préjudice résultant de...
| France, Conseil d'État, Avis section, 16 février 1990, 111766
12-03 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application de l'article L.121-12 du code des assurances -... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistré le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société "GAN Incendie-Accidents" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une somme de 109 781,77 F en remboursement de l'indemnité qu'elle a payée à la société "CEDRO" pour la réparation du préjudice subi par cette...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02618
16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...SCP Le Prado, SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02632
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Prado, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le jugement en date du 20 juin 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de la Compagnie d'assurance GAN incendie accidents, assureur de la ville de Morlaix, contre M. X... tendant à la réparation des dommages causés à un...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 86956
54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du débiteur... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juin 1984 du jury du brevet technique supérieur BTS d'électronicien session 1984 confirmant sa délibéraiton du 6 juin 1984 portant...
| France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02673
14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...SCP Defrénois, Levis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 7 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de M. Denis X..., demeurant 31 Hameau Le Fourcheret à Villeneuve-sur-Bellot Seine-et-Marne dirigée contre la chambre de commerce et d'industrie de...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02718
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z... et A... à Electricité de France devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 1991 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de la...
| France, Tribunal des conflits, 12 octobre 1992, 02722
17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat C.G.T. d'électricité de France G.R.P.T. Sud-Est, MM. X..., Y..., A..., Z... et B... à Electricité de France devant le conseil de prud'hommes de Vienne ; Vu le déclinatoire présenté le 3 février 1992 par le préfet de l'Isère tendant à voir...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 104937
01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un... ...SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1993, 123055
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... 75013 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M...
