Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 332662
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme à Montpellier 34944 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 294303 du 31 juillet 2009 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il rejetait les conclusions de sa requête tendant à la réduction de la plus-value...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 336927
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le recours, enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Maire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il est créé un article LP. 227-2 rédigé ainsi qu'il suit : Les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 329522
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 5 janvier et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mars 2007 du consul général de France à Libreville Gabon refusant à Mlle Estimé B ainsi qu'à M. Marius Randy C un visa de long séjour au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2010, 317171
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son Président, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 319617
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, dont le siège est Quai l'Herminier B.P. 253 à Ajaccio 20180, représentée par son directeur ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA01107 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2010, 330305
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE, dont le siège est 45-47 rue d'Hauteville à Paris 75010 ; la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 337890
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 336205
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900157 du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de M. A, annulé la décision du 4 février 2009 du ministre du budget, des finances et des pouvoirs publics de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 314010
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS,... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Vincent A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 307944
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE DU PARC, dont le siège est 50, rue Emile Combes à Castelnau-le-Lez 34170, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 6...
