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Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1992, 90-13815

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient...

France | 25/02/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1992, 90-13819

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Star caravanes la société débitrice, a affecté à titre de gage et nantissement commercial des caravanes, marchandises qui étaient sa propriété, en vue de l'octroi de prêts, et en...

France | 17/03/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1992, 88-45399

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Régularisation de la situation du salarié au regard... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc FNCPG, a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la...

France | 01/04/1992 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 90-16049

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Limites - Risque de tiers-porteur Une banque ayant... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin-Courjon, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 23 février 1990, que MM. Pierre, Georges et Michel Y... les consorts Y... se sont constitués cautions solidaires de la société Y... la société au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain la banque ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres...

France | 12/05/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1992, 90-13811

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Ordre de service donné par... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 1990, que la société MAM, maître de l'ouvrage, a chargé, en 1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dalla Vera ; que celle-ci ayant réalisé des fondations...

France | 13/05/1992 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-18396

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Cessation par le preneur de l'infraction... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mai 1990, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Actuelle Diffusion, ont fait commandement à cette dernière, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers et des charges ; que le paiement n'étant pas intervenu dans le délai d'un...

France | 20/05/1992 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1993, 121953

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du...

France | 29/01/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique...

France | 03/03/1993 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 117090 et 117091

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Mes Odent, Ricard, Avocat...Vu 1° sous le n° 117 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus Var, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la...

France | 05/04/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, 86743

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1987 et 10 août 1987, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement...

France | 19/05/1993 | 4 / 1 ssr
 
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