| France, Tribunal des conflits, 25 mai 1998, 03092
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Boullez, SCP de Chaisemartin Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 29 septembre 1997, 03022
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application...