La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Cessation par le preneur de l'infraction... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mai 1990, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Actuelle Diffusion, ont fait commandement à cette dernière, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers et des charges ; que le paiement n'étant pas intervenu dans le délai d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Ordre de service donné par... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 1990, que la société MAM, maître de l'ouvrage, a chargé, en 1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dalla Vera ; que celle-ci ayant réalisé des fondations...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Effet de commerce - Engagement en garantissant le paiement - Limites - Risque de tiers-porteur Une banque ayant... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin-Courjon, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 23 février 1990, que MM. Pierre, Georges et Michel Y... les consorts Y... se sont constitués cautions solidaires de la société Y... la société au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain la banque ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Régularisation de la situation du salarié au regard... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc FNCPG, a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son assujettissement au régime général de la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Star caravanes la société débitrice, a affecté à titre de gage et nantissement commercial des caravanes, marchandises qui étaient sa propriété, en vue de l'octroi de prêts, et en...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient...